Article 7
Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0700120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/ECOP0700120D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/2007-400/jo/article_7
Texte n°12