Article 40
Les agents relevant du présent statut et mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître sans délai leur nouvelle adresse à leur dernier chef de service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0700120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/ECOP0700120D/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/2007-400/jo/article_40
Texte n°12
Les agents relevant du présent statut et mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire connaître sans délai leur nouvelle adresse à leur dernier chef de service.
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