Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0700120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/ECOP0700120D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/22/2007-400/jo/article_35

Texte n°12

Article 35


Les personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant les grades de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle de 3e et 2e échelon, de directeur de laboratoire de classe supérieure et de directeur de laboratoire de 1re classe âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services douaniers, ou d'inspecteur principal de 1re classe.
Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau ci-dessous :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 71 du 24/03/2007 texte numéro 12