Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »

Version INITIALE

NOR : DEVN0710009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/DEVN0710009D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-266/jo/article_10

Texte n°91

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »

Article 10


Les activités agricoles, pastorales ou forestières sont soumises à autorisation du directeur de l'établissement public.