Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »

Version INITIALE

NOR : DEVN0710009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/DEVN0710009D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-266/jo/article_25

Texte n°91

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »

Article 25


Les personnes visées à l'article 23 peuvent, à titre occasionnel :
1° Prélever ou détruire des végétaux non cultivés afin de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et faire du feu aux fins de subsistance ;
2° Chasser et pêcher aux seules fins de se procurer des moyens personnels de subsistance ;
3° Prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques pour la confection d'objets domestiques à leur usage ;
4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres résidents du parc au sens de l'article 23, ou aux membres des communautés d'habitants, pour leur consommation.