Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »

Version INITIALE

NOR : DEVN0710009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/DEVN0710009D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-266/jo/article_29

Texte n°91

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »

Article 29


Le comité de vie locale exerce les attributions du conseil économique, social et culturel mentionné à l'article R. 331-37 du code de l'environnement.
Il peut déléguer à certains de ses membres compétence pour rendre des avis, notamment lorsque ceux-ci concernent les centres-bourgs et hameaux mentionnés au I de l'article 28.