Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »

Version INITIALE

NOR : DEVN0710009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/DEVN0710009D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-266/jo/article_13

Texte n°91

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »

Article 13


Le survol à une hauteur inférieure à trois cents mètres du sol est interdit, sauf autorisation accordée par le directeur de l'établissement public.
Les déposes en hélicoptère sont réglementées par le directeur de l'établissement public, après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.