Décret n° 2006-1110 du 4 septembre 2006 portant adaptation du statut du corps des instituteurs de Mayotte

Version INITIALE

NOR : MENF0601953D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/4/MENF0601953D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/4/2006-1110/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le traitement des instituteurs stagiaires régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte et relevant du cadre 2 à la date d'effet du présent décret est fixé à l'indice brut 100. Lors de leur titularisation, ils sont classés au 1er échelon du cadre des instituteurs.