Article 6
Dans le texte du premier alinéa de l'article R. 611-22 du même code, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR : JUSC0620596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/JUSC0620596D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-964/jo/article_6
Texte n°19