Article 10
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
Les dispositions de son article 6 ne sont pas applicables aux requêtes sommaires enregistrées antérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR : JUSC0620596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/JUSC0620596D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-964/jo/article_10
Texte n°19