Article 7
Le troisième alinéa de l'article R. 611-23 du même code est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/JUSC0620596D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-964/jo/article_7
Texte n°19
Le troisième alinéa de l'article R. 611-23 du même code est abrogé.
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