Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC0620596D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/JUSC0620596D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-964/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


I. - Après le premier alinéa de l'article R. 711-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « dans les deux cas » sont supprimés.