Article 8
Le septième alinéa de l'article R. 822-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3. »
Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR : JUSC0620596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/JUSC0620596D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-964/jo/article_8
Texte n°19