Article 3
Après le quatrième alinéa de l'article R. 712-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/JUSC0620596D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-964/jo/article_3
Texte n°19
Après le quatrième alinéa de l'article R. 712-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3. »
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