Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0600557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/DEFP0600557D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-882/jo/article_31

Texte n°4

Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires

Article 31


Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, qui a repris son service sans avoir épuisé la totalité de ses droits à congé, peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans les limites de la durée maximale fixée à l'article 55 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
L'intégralité des droits à congé de longue durée pour maladie est ouverte en cas de survenance au cours de ce congé d'une nouvelle affection distincte de celle ayant entraîné le congé initial.