Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0600557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/DEFP0600557D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-882/jo/article_38

Texte n°4

Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires

Article 38


Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.