Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux militaires en position d'activité (Articles 1 à 17)
Chapitre II : Dispositions applicables aux militaires en position de détachement (Articles 18 à 24)
Chapitre III : Dispositions applicables aux militaires en position de non-activité (Articles 25 à 46)
Section 1 : Congé de longue durée pour maladie (Articles 25 à 33)
Section 2 : Congé de longue maladie (Article 34)
Section 3 : Congé parental (Articles 35 à 38)
Section 4 : Congé de présence parentale (Article 39)
Section 5 : Retrait d'emploi (Article 40)
Section 6 : Congé pour convenances personnelles (Article 41)
Section 7 : Congé complémentaire de reconversion (Articles 42 à 44)
Section 8 : Congé du personnel navigant (Articles 45 à 46)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux militaires de carrière (Articles 47 à 50)
Chapitre V : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat (Articles 51 à 52)
Chapitre VI : Cessation de l'état militaire (Articles 53 à 57)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 58 à 63)
Article 21
Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctions exercées par le militaire placé en détachement au titre des dispositions du 1° au 6° de l'article 19.