Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0600557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/DEFP0600557D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-882/jo/article_3

Texte n°4

Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires

Article 3


Le congé de maternité prévu à l'article 48 de la même loi est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 224-2 du code du travail.