Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0600557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/DEFP0600557D/jo/article_59

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-882/jo/article_59

Texte n°4

Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires

Article 59


Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles 14, 25, 34, 35, 42, 45, 49, 50, 53 et 56.