Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

Version INITIALE

NOR : JUSD0630036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/JUSD0630036D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-385/jo/article_10

Texte n°56

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

Article 10


L'intitulé de la section I du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé :
« Section I. - Des mesures et conditions obligatoires. »