Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0600032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/INTE0600032D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-237/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.