Article 2
L'agrément de sécurité civile définit les actions pour lesquelles l'association peut être engagée par l'autorité compétente et précise le champ géographique dans lequel ces actions peuvent être menées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/INTE0600032D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-237/jo/article_2
Texte n°2
L'agrément de sécurité civile définit les actions pour lesquelles l'association peut être engagée par l'autorité compétente et précise le champ géographique dans lequel ces actions peuvent être menées.
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