Article 15
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application, il y a lieu de lire : « préfet de Mayotte », au lieu de : « préfet de département ».
Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
NOR : INTE0600032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/INTE0600032D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-237/jo/article_15
Texte n°2