Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0600032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/INTE0600032D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-237/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent décret sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer cette compétence aux préfets desdits départements.