Article 9
L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/INTE0600032D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-237/jo/article_9
Texte n°2
L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans.
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