Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0600032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/INTE0600032D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-237/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Les associations disposant de délégations ou d'associations locales fédérées, ayant une activité régulière dans au moins vingt départements, ainsi qu'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels, peuvent obtenir un agrément national.
Cet agrément établit la liste des délégations ou associations locales fédérées aptes à participer aux dispositifs de sécurité locaux.