Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0600032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/INTE0600032D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-237/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions des conventions prévues aux articles 37 et 38 de la loi du 13 août 2004 susvisée et aux demandes de concours ou réquisitions effectuées par les autorités compétentes.