Article 14
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : « préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon », au lieu de : « préfet de département ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600032D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/INTE0600032D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-237/jo/article_14
Texte n°2
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : « préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon », au lieu de : « préfet de département ».
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