Article 4
Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/23/JUSB0510563D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/23/2005-1201/jo/article_4
Texte n°6
Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.
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