Article 14
Pour la première désignation du conseil, les juges consulaires font parvenir leur candidature au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/23/JUSB0510563D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/23/2005-1201/jo/article_14
Texte n°6
Pour la première désignation du conseil, les juges consulaires font parvenir leur candidature au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
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