Article 10
Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité de quatorze de ses membres.
République
Française
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NOR : JUSB0510563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/23/JUSB0510563D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/23/2005-1201/jo/article_10
Texte n°6
Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité de quatorze de ses membres.
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