Décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB0510563D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/23/JUSB0510563D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/23/2005-1201/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction.