Article 12
Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/23/JUSB0510563D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/23/2005-1201/jo/article_12
Texte n°6
Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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