Article 7
Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/23/JUSB0510563D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/23/2005-1201/jo/article_7
Texte n°6
Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.
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