Article 8
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0501064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFD0501064D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-887/jo/article_8
Texte n°17
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.