Décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0501064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFD0501064D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-887/jo/article_23

Texte n°17

Décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense

Article 23


L'agent comptable de l'établissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.