Article 21
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953, du 29 décembre 1962 et du 8 juillet 1999 susvisés est applicable à l'établissement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0501064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFD0501064D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-887/jo/article_21
Texte n°17
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953, du 29 décembre 1962 et du 8 juillet 1999 susvisés est applicable à l'établissement.
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