Article 7
Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0501064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFD0501064D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-887/jo/article_7
Texte n°17
Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile.
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