Décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0501064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFD0501064D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-887/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions et aliénations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.