Article 29
Le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/INTC0500174D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-716/jo/article_29
Texte n°1
Le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.