Article 25
La durée minimale de maintien dans la zone de défense de première affectation fixée par le premier alinéa de l'article 13 du présent décret n'est pas opposable aux capitaines de police nommés avant le 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/INTC0500174D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-716/jo/article_25
Texte n°1
La durée minimale de maintien dans la zone de défense de première affectation fixée par le premier alinéa de l'article 13 du présent décret n'est pas opposable aux capitaines de police nommés avant le 1er janvier 2006.
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