Article 26
Les dispositions relatives au recrutement des lieutenants de police prévues au VI de l'article 6 entrent en application à compter du 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/INTC0500174D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-716/jo/article_26
Texte n°1
Les dispositions relatives au recrutement des lieutenants de police prévues au VI de l'article 6 entrent en application à compter du 1er janvier 2007.
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