Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/INTC0500174D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-716/jo/article_21

Texte n°1

Article 21


Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves lieutenants de police en vertu des dispositions du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 et qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
Les élèves lieutenants en cours de scolarité à la date d'application du présent décret conservent cet échelon, avec la dénomination d'élève officier, pour une durée d'un an à compter de leur entrée à l'école, puis sont nommés lieutenants stagiaires pour une durée d'un an.