Article 24
La durée minimale de maintien dans la zone de défense de première affectation fixée au premier alinéa de l'article 10 du présent décret n'est pas opposable aux lieutenants de police titularisés avant le 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/INTC0500174D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-716/jo/article_24
Texte n°1
La durée minimale de maintien dans la zone de défense de première affectation fixée au premier alinéa de l'article 10 du présent décret n'est pas opposable aux lieutenants de police titularisés avant le 1er janvier 2007.
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