Article 1
Il est créé un corps de commandement de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
NOR : INTC0500174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/INTC0500174D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-716/jo/article_1
Texte n°1