Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
Chapitre Ier : Du haut conseil du commissariat aux comptes (Articles 2 à 6)
Chapitre II : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes (Articles 7 à 22)
Chapitre III : Organisation professionnelle (Articles 23 à 43)
Chapitre IV : Droits et obligations des commissaires aux comptes (Articles 44 à 56)
Chapitre V : Discipline (Articles 57 à 78)
Chapitre VI : Programme de travail et rémunération (Articles 79 à 85)
Chapitre VII : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes (Articles 86 à 93)
Chapitre VIII : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation (Articles 94 à 100)
Chapitre IX : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes (Articles 101 à 105)
Chapitre X : Dispositions applicables aux sociétés en participation (Articles 106 à 107)
Article 62
L'article 94 est ainsi rétabli :
« Art. 94. - Lorsque plusieurs chambres régionales de discipline se trouvent saisies des mêmes faits ou de faits connexes, le magistrat chargé du ministère public peut requérir l'une des chambres de se dessaisir au profit de l'autre.
« En cas de désaccord entre les chambres intéressées, la question de compétence peut être portée devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, lequel, saisi par requête du ministère public, désigne la chambre de discipline devant laquelle les faits seront portés. »