Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
Chapitre Ier : Du haut conseil du commissariat aux comptes (Articles 2 à 6)
Chapitre II : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes (Articles 7 à 22)
Chapitre III : Organisation professionnelle (Articles 23 à 43)
Chapitre IV : Droits et obligations des commissaires aux comptes (Articles 44 à 56)
Chapitre V : Discipline (Articles 57 à 78)
Chapitre VI : Programme de travail et rémunération (Articles 79 à 85)
Chapitre VII : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes (Articles 86 à 93)
Chapitre VIII : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation (Articles 94 à 100)
Chapitre IX : Dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes (Articles 101 à 105)
Chapitre X : Dispositions applicables aux sociétés en participation (Articles 106 à 107)
Article 102
A l'article 170, avant les mots : « dans toute correspondance » sont insérés les mots : « Outre les mentions prévues à l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, ».