Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0520338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/JUSC0520338D/jo/article_101

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-599/jo/article_101

Texte n°32

Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Article 101


Au chapitre Ier du titre VI ter, il est inséré un article 169-17 ainsi rédigé :
« Art. 169-17. - Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés et à leurs membres exerçant au sein de la société. »