Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0520338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/JUSC0520338D/jo/article_106

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-599/jo/article_106

Texte n°32

Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Article 106


Au titre VI quater, il est inséré un article 178-1 ainsi rédigé :
« Art. 178-1. - Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au présent titre. »