Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC0520338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/JUSC0520338D/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-599/jo/article_54

Texte n°32

Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

Article 54


L'article 80 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'article 79 » sont remplacés par les mots : « des articles 76, 77 et 79 » ;
b) Après les mots : « chapitre II du titre Ier », sont insérés les mots : « , à condition d'être à jour des cotisations à la date de son omission ».